Conditions générales d'utilisation (CGU) de la plateforme Registre centres de santé mise en ligne en octobre 2023
ARTICLE 1 : Définitions
Pour l’application des présentes CGU, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-dessous lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules et auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DITES CGU : Les CGU constituent le contrat entre l’ARS IDF et L’UTILISATEUR.
ARS IDF : L’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées (article L 1432-1 du code de la santé publique).
UTILISATEURS : Ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou les services proposés par le site.
COOKIES : Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à un navigateur par un site web. Le navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web à chaque connexion. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser les identifiants de l’utilisateur d'un site, à tracer les navigations pour des finalités statistiques ou publicitaires…
CDS : centre de santé visés par les présentes CGU désignent les centres de santé
ARTICLE 2 : Objet de la plateforme « Registre Centres de Santé » et des présentes CGU
L’ARS IDF met à disposition des UTILISATEURS un service qui permet de déposer les demandes d’agrément provisoire et permanent en vue de leur instruction par l’ARS IDF.
Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services de dépôt des demandes d’agrément et de leurs pièces jointes et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’UTILISATEUR.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Les CGU doivent être acceptées par tout UTILISATEUR souhaitant accéder au site.
L’accès au site par l’UTILISATEUR signifie son acceptation des présentes CGU.
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’UTILISATEUR.
Lors de l'inscription sur le site, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’UTILISATEUR se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
L’ARS IDF se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 3 : Mentions légales
L’édition du site « Registre Centres de Santé » est assurée par :
L’ARS IDF - 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis
ars-idf-contact@ars.sante.fr
Le Directeur de la publication est Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’ARS IDF.
L’hébergeur du site « CLARANET » dont le siège social est situé au CLARANET ARTFUL CLARANET ARTFUL, TYPHON, 2 RUE DES LANDELLES 35510 CESSON-SEVIGNE
ARTICLE 4 : Modalités relatives à la création d'un compte « UTILISATEUR » et Conditions d’accès au site « Registre Centres de Santé »
Le site Registre Centres de Santé est accessible gratuitement en tout lieu à tout UTILISATEUR ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l’UTILISATEUR pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’UTILISATEUR non membre n'a pas accès aux services réservés.
Pour accéder aux services, l’UTILISATEUR doit s’inscrire en remplissant un formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L’UTILISATEUR est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace utilisateur.
Pour accéder aux services, l’UTILISATEUR devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.
A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’UTILISATEUR pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à ars-idf-centres-de-sante.fr@ars.sante.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation, le site Registre Centres de santé aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un UTILISATEUR après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’UTILISATEUR.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’ARS IDF. Dans ces cas, l’UTILISATEUR accepte ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’UTILISATEUR a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée ci-dessus.
ARTICLE 5 : Données personnelles
L’Agence régionale de Sante Ile-de-France (ARS IDF) procède à un traitement de données personnelles pour permettre l’instruction des demandes d’agréments provisoires et permanents présentées par les Centres de Santé.
Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie l’ARS IDF en sa qualité de responsable du traitement conformément à l’article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.
Les données à caractère personnel (données d’état civil, coordonnées, données relatives à la vie personnelle et professionnelle, données de connexion, informations d’ordre économique et financier et signature) sont enregistrées et conservées le temps de l’instruction des demandes. En cas de réponse favorable, les dossiers seront par la suite conservés tant que la structure existe. En cas de refus d’agrément, les données seront conservées 5 ans avant d’être détruites.
Les données ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : personnels habilités de l’ARS IDF, personnels de l’assurance maladie et des ordres professionnels en fonction de leurs besoins respectifs et de la réglementation applicable et les autorités judiciaires en cas de réquisition judiciaire.
Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au délégué à la protection des données de l’ARS par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données de l’ARS, Immeuble Le Curve, 13 rue du Landy, 93200 SAINT-DENIS ou par courriel à l’adresse : ars-idf-dpd@ars.sante.fr
Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L’UTILISATEUR doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’UTILISATEUR qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 7 : Obligations des parties
Les documents et informations publiés sur ce site font l’objet de nombreux contrôles. Cependant, certaines inexactitudes, approximations, erreurs de liens, peuvent exister. N’hésitez pas à nous les signaler en cliquant ici ars-idf-centres-de-sante@ars.sante.fr L'ARS se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site.
L’UTILISATEUR assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site. L’ARS IDF ne saurait en effet être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'UTILISATEUR s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
L’ARS IDF ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 8 : Modifications des CGU
L’ARS IDF se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Toute modification des CGU fera l’objet d’une information à destination des UTILISATEURS.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.